Avertissement : Wattelier est une boutique de démonstration éditée par la société PIKALI. Les présentes conditions sont un exemple de document. Aucune commande passée sur ce site n’est honorée, facturée ni livrée, et aucun paiement n’est encaissé.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente décrivent les règles qui s’appliqueraient aux ventes conclues sur le site Wattelier entre le vendeur et tout client, professionnel ou consommateur. Elles sont rédigées en français.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent au catalogue le jour de la consultation. Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit, sa norme de référence et ses conditions d’installation. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et rappelés toutes taxes comprises. La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur, soit 20 %. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande. La vente est formée à la réception de la confirmation de commande. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de quantité anormale.
Article 5 — Paiement
Le prix est exigible à la commande. Sur ce site de démonstration, le seul moyen de paiement proposé est un paiement fictif, qui ne déclenche aucun débit.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine. Les délais sont donnés à titre indicatif sur la page Livraison et retours. Le transfert des risques intervient à la remise du colis au client. Toute avarie doit faire l’objet de réserves écrites auprès du transporteur.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Le vendeur étend ce délai à 30 jours. Le produit est retourné neuf, complet et dans son emballage d’origine. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui ont été installés ou raccordés.
Article 8 — Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. S’y ajoute une garantie commerciale de 3 ans sur les bornes Ampéa et de 2 ans sur les autres produits. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une installation non conforme à la norme NF C 15-100 ou réalisée par une personne non qualifiée.
Article 9 — Installation
Les bornes de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW doivent être installées par un professionnel titulaire d’une qualification IRVE. Le client est responsable du choix de son installateur et de la conformité de son installation électrique.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être engagée en cas d’usage du produit contraire à sa notice, ni pour les dommages indirects subis par un client professionnel.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.